Mentions Légales

1 – Édition du site

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Propriétaire du site : Olivier ESTRADE  Contactestrade@lematech-assistance.fr  Téléphone : 06 60 51 81 41

Adresse : 10 route de Bouilhac 19700 LAGRAULIERE.

Identification de l’entreprise : SARL Unipersonnelle Olivier ESTRADE   SIRET : 91387298200016 – RCS /  Brive B 913 872 982

Directeur de la publication : Olivier ESTRADE – Contact : 06 60 51 81 41;

Hébergeur : O2Switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand  Téléphone : 04.44.44.60.40

Délégué à la protection des données : Olivier ESTRADE – estrade@lematech-assistance.fr


2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons

Olivier ESTRADE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Olivier ESTRADE.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


3 – Limitations de responsabilité

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4 – CNIL et gestion des données personnelles.

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5 – Liens hypertextes et cookies

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6 – Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.lematech-assistance.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Brive-la-Gaillarde.


Pour tout différend intervenant entre les parties relatif à l’interprétation et / ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation prévoit qu’à défaut de règlement amiable , le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à l’entreprise (Cf. Art. L. 152). Les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur retenus : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 PARIS. Site internet : https://cm2c.net. Le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige n’est possible que dans l’hypothèse où une solution amiable n’a pu être trouvée.

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